Il s'agit d'une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquelles ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme. Elle assure à la règlementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».
La procédure de dérogation mineure débute par l'envoi de la demande au Service d'urbanisme, dans laquelle le requérant énonce clairement les raisons de la demande de dérogation mineure. Cette lettre doit être accompagnée d'un certificat de localisation pour les demandes résidentielles, de deux (2) pour les demandes relatives à un immeuble commercial ou industriel. Pour être considérée, une demande complète doit être déposée au service d'Urbanisme au moins trois (3) semaines avant la réunion prévue du Comité consultatif d'urbanisme (CCU). Des frais de 45,00$ pour chaque demande déposée.
Un règlement de zonage contrôle l’aménagement du territoire. Il détermine exactement :
la façon d’utiliser les terres;
l’emplacement des bâtiments et d’autres constructions;
les genres de bâtiments autorisés et leur utilisation;
les dimensions des lots, les exigences relatives aux stationnements, la hauteur et les marges de recul des bâtiments.
Un plan officiel décrit les politiques générales de la municipalité en matière d’aménagement du territoire. Les règlements de zonage en permettent l’application courante. Ils contiennent des directives précises qui ont force de loi. Une construction ou un nouvel aménagement qui ne se conforme pas à un règlement de zonage est interdit et la municipalité refusera d’accorder un permis de construire.
La municipalité de Rivière-Héva applique un règlement de zonage détaillé qui divise le territoire municipal en zones délimitées par des cartes détaillées. Le règlement de zonage établit l’utilisation permise de chaque zone (p. ex., commerciale ou résidentielle) et les normes applicables (p. ex., dimension et emplacement des bâtiments) à chaque zone. Des frais de 400,00$ pour chaque demande déposée.
- Qu’est-ce qu’une demande d'autorisation en vertu de la LPTAA*
Consulté le site de la Commision de protection du territoire agricole du Québec. À la section publication: Formulaire pour la présentation d'une demande. Ce formulaire doit être utilisé pour tous les types de demandes sauf pour les exclusions de la zone agricole.
*Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.