Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure commence au moment de la signification du constat.
Transmission du plaidoyer
Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité dans les trente (30) jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie Signification du constat d'infraction ou sur le rapport de signification du huissier. Si vous plaidez coupable à l'infraction reprochée, vous devez utiliser le plaidoyer pour le joindre à votre constat:
Le plaidoyer et le paiement doivent être faits à la Municipalité de Rivière-Héva, au 740, route St-Paul Nord, Rivière-Héva, (Québec) J0Y 2H0, par la poste ou en personne.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer, dans le délai de trente (30) jours, la totalité du montant d'amende et de frais réclamés, des frais supplémentaires pourront être imposés. Si vous n'êtes pas en mesure d'acquitter immédiatement le montant total, vous pouvez convenir d'un mode de remboursement par paiements différés, moyennant des frais supplémentaires; vous devez vous présenter à la municipale pour convenir des modalités. Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction.
Plaidoyer de non-culpabilité
Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la municipale, dans les trente (30) jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l'aide de la formule de réponse au constat d'infraction, à l'endroit prévu. Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci :
Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamés
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamé, est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.
Demandes préliminaires et droit à l'avocat
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale. Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.