Le projet de loi no 76 a modifié diverses dispositions législatives concernant le processus d'attribution des contrats pour favoriser la transparence et la saine gestion dans l'octroi des contrats. Pour les municipalités, une des nouvelles exigences est de se doter d'une politique de gestion contractuelle pour 2011 s'appliquant à chaque contrat conclu pour lequel une demande de soumission n'est pas requise, y compris ceux de moins de 25 000 $.
Conformément au Code municipal, le conseil municipal a adopté en séance extraordinaire le 18 avril 2011, une politique de gestion contractuelle qui est entrée en vigueur le 1er mai 2011.
La municipalité va continuer d'appliquer les plus hauts standards en matière d'octroi de contrats municipaux. La Municipalité de Rivière-Héva s’est dotée d’une «Politique de gestion contractuelle» s’appliquant à tous les contrats assujettis en vertu des lois à un processus d’appel d’offres et de soumissions, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, et prévoyant ces mesures. Cette politique de gestion contractuelle s’applique aux contrats municipaux et prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes qui contractent ou veulent contracter avec la municipalité.
Aucun lobbyiste-conseil, lobbyiste d’entreprise et lobbyiste d’organisation ne peut entrer en communication avec un représentant de la Municipalité (membre du conseil municipal, mandataire de la municipalité, employé ou fonctionnaire) en vue d’influencer une prise de décision relative à l’attribution d’un contrat à moins d’être inscrit au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès d’un représentant de la municipalité de Rivière-Héva.
Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du «Le site officiel des appels d'offres du gouvernement du Québec» à l’adresse suivante: www.seao.ca/index.aspx
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