En tant qu’organisme public, la Municipalité de Rivière-Héva est soumise aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la Municipalité doit permettre l’accès aux documents qu’elle détient sous réserve des exceptions prévues à la Loi.
Documents visés
Les documents détenus par la municipalité, qui n’ont pas un caractère public, sont visés par la Loi. Les documents ayant un caractère public sont entre autres; les procès-verbaux, résolutions et règlements du Conseil, les pièces auxquels ces documents font référence ainsi que les rôles et registres de la municipalité. Par conséquent, pour avoir accès à tout autre document, il est requis de procéder à une demande d’accès à l’information.
Procédure d’accès aux documents
Toute demande d’accès aux documents de la Municipalité de Rivière-Héva doit être adressée au responsable de l’accès aux documents.
Cette demande peut être faite par écrit à l’adresse suivante :
M Réjean Guay
Municipalité de Rivière-Héva
740, route St-Paul Nord
Rivière-Héva, (Québec)
J0Y 2H0
Veuillez noter que seules les demandes écrites sont susceptibles de faire l’objet de révision devant la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez dans le document suivant les informations pertinentes à un recours devant la Commission. (Voir ci-après le document en PDF et en Word) Vous pouvez également consulter le site internet de la Commission pour toutes informations supplémentaires.
Nous mettons à la disposition des personnes désirant adresser une demande d’accès un formulaire dont l’usage est facultatif. Les informations que vous transmettrez dans ce document seront traitées de façon confidentielle.
Dès que la demande écrite est reçue le responsable vous transmettra un accusé de réception précisant les délais prescrits pour donner suite à votre demande et les coûts le cas échéant.
Frais pour l'accès à l'information
Les frais pour l'accès à l'information au moment de la demande seront ceux applicables conformément au «Règlement provincial sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.»
(Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Chapitre A-2.1, a. 1, 85 et 155)